Dispositions générales
1. Conformément à l' Accord de contrôle conjoint n° 20180919 du 19 septembre 2018, votre responsable de traitement de données à caractère personnel est le réseau Paysera. Les coordonnées de Paysera sont disponibles sur le site web de Paysera. Coordonnées du délégué à la protection des données habilité par Paysera : dpo@paysera.com.
2. Les données personnelles collectées par Paysera sont traitées conformément à la loi sur la protection juridique des données personnelles de la République de Lituanie, au règlement général sur la protection des données (ci-après - le RGPD) et à d'autres actes juridiques. Tous les employés, agents et employés des agents de Paysera qui connaissent le secret des données personnelles doivent les conserver en sécurité même après la fin de l'emploi ou de la relation contractuelle.
3. Paysera, conformément aux exigences légales applicables, assure la confidentialité des données personnelles et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute perte accidentelle, toute altération, toute destruction ou tout autre traitement illicite.
4 .La présente politique de confidentialité définit les règles de base pour la collecte, le stockage, le traitement et la conservation de vos données personnelles, d'autres informations vous concernant, la portée, l'objectif, les sources, les destinataires et d'autres aspects importants de vos données personnelles lorsque vous utilisez Paysera en tant que fournisseur de services de paiement.
5. En accédant et/ou en utilisant les informations sur ce site web et/ou nos services, vous reconnaissez et confirmez que vous avez lu, compris et accepté la présente politique de confidentialité. En outre, une fois que vous vous êtes enregistré dans le système et que vous avez commencé à utiliser nos services, la présente politique de confidentialité devient un supplément à l'accord général sur les services de paiement.
6. Paysera se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier cette politique de confidentialité à tout moment en publiant une version mise à jour de la politique de confidentialité sur le site Web et, si les changements sont substantiels, en notifiant les utilisateurs enregistrés par e-mail. Une version modifiée ou mise à jour de la présente politique de confidentialité entrera en vigueur dès sa publication sur le site web.
7. Si l'utilisateur des services est une personne morale, la présente politique de confidentialité s'applique aux personnes physiques dont les données nous sont transmises par la personne morale. L'utilisateur informera les personnes concernées (responsables, destinataires, agents, etc.) du transfert de leurs données à Paysera conformément à l'article 14 du RGPD.
Objectifs du traitement des données. Fournisseurs de données, délais, destinataires
8. L'objectif principal pour lequel Paysera collecte vos données personnelles est de fournir les services de paiement de Paysera aux clients qui envoient et reçoivent des paiements. En tant que prestataire de services de paiement, Paysera est tenue par la loi d'établir et de vérifier votre identité avant de conclure des transactions de services financiers avec vous, également, au moment de la prestation des services, de demander des informations supplémentaires, ainsi que d'évaluer et de conserver ces informations pendant la période de conservation prévue par la législation. Compte tenu de ces éléments, vous devez fournir des informations correctes et complètes.
9. OBJECTIF: identification du client, prestation de services de paiement (ouverture de compte, transferts de fonds, recouvrement de paiements et autres), ou exécution d'autres obligations légales du prestataire de services de paiement.
9.1. Les données personnelles sont traitées à cette fin en conformité avec les exigences légales relatives à:
9.1.1. établissement et vérification de l'identité du client;
9.1.2. la conclusion et l'exécution d'accords avec le client ou en vue d'entreprendre des démarches à la demande du client;
9.1.3. l'exécution de transferts de fonds et la transmission des informations nécessaires accompagnant un transfert conformément à la législation;
9.1.4. la mise en œuvre des exigences relatives à la " Connaître Votre Client ";
9.1.5. un suivi continu et périodique de l'activité du client;
9.1.6. évaluation des risques;
9.1.7. la mise à jour des données des clients afin d'en assurer l'exactitude;
9.1.8. prévention d'un éventuel blanchiment d'argent et financement du terrorisme, prévention de la fraude, détection, enquête et information sur une telle activité, détermination des personnes politiquement exposées ou des sanctions financières imposées au client;
9.1.9. assurer une gestion adéquate des risques et de l'organisation.
9.2. À cette fin, les données personnelles suivantes peuvent être traitées: nom, prénom, numéro d'identification national, adresse, date de naissance, photo de face, citoyenneté, données d'un document d'identité et copie du document, enregistrement de transmission vidéo directe (diffusion vidéo directe), adresse email, numéro de téléphone, numéro de compte courant, adresse IP, activité professionnelle ou de travail actuelle, fonction publique actuelle, et autres données requises par les actes juridiques régissant la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
9.3. Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées sur la base d'une obligation légale imposée au prestataire de services de paiement, c'est-à-dire la loi sur les paiements, la loi sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique, les lois sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, et d'autres actes juridiques applicables, et sont nécessaires pour ouvrir un compte et/ou fournir un service de paiement.
9.4. Durée de conservation des données: 10 (dix) ans après la fin de la relation commerciale avec le client. Ces données personnelles doivent être conservées pendant 8 (huit) ans conformément à la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Ces données sont conservées pendant 2 (deux) ans supplémentaires sur la base des intérêts légaux de Paysera selon le délai de prescription ordinaire du procès.
9.5. Fournisseurs et sources des données : la personne concernée, les établissements de crédit et autres institutions financières et leurs succursales, les registres étatiques et non étatiques, les bases de données pour la vérification des données des documents d'identité (bases de données des documents périmés et autres bases de données internationales), les registres de contrôle des autorités (registres des autorités notariales et autres bases de données), le registre des personnes incapables et handicapées, le registre de la population, d'autres bases de données, les sociétés qui traitent les dossiers consolidés des débiteurs (par exemple, en Lituanie, UAB « Creditinfo Lituanie » ou autre), les sociétés qui tiennent des registres de sanctions internationales. en Lituanie, UAB « Creditinfo Lithuania » ou autre), des sociétés gérant des registres de sanctions internationales, des organismes chargés de l'application de la loi, des huissiers de justice, des personnes morales (à condition que vous soyez un représentant, un employé, un fondateur, un actionnaire, un participant, un contractant ou le bénéficiaire réel de ces personnes morales), des partenaires ou d'autres personnes morales qui nous engagent ou sont engagés par nous dans la fourniture de services, des réseaux sociaux où vous avez un profil lié à notre système, ainsi que d'autres personnes.
9.6. Groupes de destinataires des données : les autorités de contrôle, les établissements de crédit, financiers, de paiement et/ou de monnaie électronique, les institutions d'enquête préliminaire, les agences fiscales de l'État, les représentants des services de paiement ou les partenaires de Paysera (si la transaction est effectuée en utilisant leurs services), les destinataires des fonds de la transaction recevant les informations dans les déclarations de paiement avec les fonds de la transaction, les prestataires de services de paiement et les correspondants du destinataire, les participants et/ou les parties liées aux systèmes de paiement nationaux, européens et internationaux, les agences de recouvrement de créances, les sociétés traitant les fichiers consolidés de débiteurs, les avocats, les huissiers, les auditeurs, d'autres entités ayant un intérêt légitime, d'autres personnes dans le cadre d'un accord avec Paysera ou sur d'autres bases légales.
10. OBJECTIF: Gestion de la dette.
10.1. Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de cette finalité afin de gérer et de recouvrer des dettes, de présenter des réclamations, des demandes, des poursuites, etc.
10.2. À cette fin, les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées : nom, prénom, numéro d'identification national, adresse, date de naissance, données figurant sur un document d'identité, adresse email, numéro de téléphone, numéro de compte courant, adresse IP, relevés de compte courant, et autres données liées aux circonstances dans lesquelles la dette est née.
10.3. Période de conservation des données: la date d'échéance de la dette est de 10 (dix ans) à partir du jour où la dette est contractée, et après l'ouverture d'une procédure judiciaire, le délai est prolongé jusqu'au remboursement de la dette et pendant 24 (vingt-quatre) mois après le remboursement. Le délai de conservation des données est basé sur les délais de prescription des procédures prévus par le Code civil de la République de Lituanie.
10.4. Fournisseurs de données : la personne concernée directement, les établissements de crédit, financiers, de paiement et/ou de monnaie électronique, les registres étatiques et non étatiques, les entreprises traitant les fichiers de débiteurs consolidés (par exemple, en Lituanie, UAB "Creditinfo Lithuania" ou autre), d'autres personnes.
10.5. Groupes de destinataires des données : entreprises traitant des fichiers consolidés de débiteurs, établissements de crédit, financiers, de paiement et/ou de monnaie électronique, avocats, huissiers de justice, tribunaux, institutions d'enquête préalable au procès, agences fiscales de l'État, agences de recouvrement de créances et autres entités ayant un intérêt légitime.
10.6. Veuillez noter que si vous avez une dette envers Paysera et que vous reportez l'exécution de vos obligations de plus de 30 (trente) jours, Paysera a le droit de fournir les informations sur votre identité, vos coordonnées et votre historique de crédit, c'est-à-dire les engagements financiers et immobiliers et les informations sur leur exécution, ainsi que les dettes et leur paiement à des sociétés gérant des bases de données de débiteurs (comme l'établissement de crédit UAB "Creditinfo Lithuania" en Lituanie*), ainsi qu'à des sociétés de recouvrement de dettes. Vous pouvez accéder à votre historique de crédit en contactant directement l'organisme de crédit.
11. OBJECTIF: Soutenir et administrer les relations avec les clients, prévenir les litiges, et collecter les preuves (enregistrement des conversations téléphoniques), correspondance des relations commerciales avec le client.
11.1. Les données personnelles sont traitées à cette fin afin de:
11.1.1. maintenir la relation d'affaires et la communication avec le client;
11.1.2. protéger les intérêts du client et/ou de Paysera;
11.1.3. prévenir les litiges, fournir des preuves de la communication commerciale avec le client (enregistrements de conversations, correspondance);
11.1.4. effectuer une évaluation de la qualité et s'assurer de la qualité des services fournis par Paysera;
11.1.5 lorsque cela est nécessaire pour l'exécution du contrat, pour entreprendre des démarches à la demande du client ou pour exécuter une obligation légale.
11.2. À cette fin, les données personnelles suivantes peuvent être traitées: nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, relevés de compte courants, enregistrements de conversations téléphoniques et correspondance avec le client.
11.3. Durée de conservation des données: 5 (cinq) ans après la fin de la relation commerciale avec le client. La période de conservation peut être prolongée pour une période n'excédant pas 2 (deux) ans, à condition qu'il y ait une demande motivée d'une autorité compétente. Cette période de conservation des données est requise par les lois sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
11.4. Fournisseurs de données : la personne concernée directement.
11.5. Destinataires des données: autorités de contrôle, sociétés traitant des fichiers consolidés de débiteurs, avocats, huissiers, tribunaux, institutions d'enquête préalable au procès, agences de recouvrement de créances et agences de recouvrement, autres entités ayant un intérêt légitime, autres entités dans le cadre d'un accord avec Paysera.
12. OBJECTIF: évaluation de la notation de crédit, gestion du risque de crédit et prise de décision automatisée.
12.1. Les données personnelles sont traitées à cette fin afin d'évaluer la solvabilité des clients, de gérer le risque de crédit et de répondre aux exigences liées à la gestion du risque opérationnel et à l'adéquation des fonds propres, afin que Paysera puisse proposer de fournir des financements.
12.2. Les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées à cette fin : nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, numéro de compte de paiement, adresse IP, relevés de compte de paiement, solde du compte du client, engagements financiers, historique des crédits et des paiements, revenus, éducation, lieu de travail, poste de travail actuel, expérience professionnelle, actifs disponibles et données sur les proches, et autres informations.
12.3. Durée de conservation des données: 10 (dix) ans après la fin de la relation commerciale avec le client.
12.4. Fournisseurs de données: la personne concernée directement, les établissements de crédit et autres établissements financiers et leurs succursales, les forces de l'ordre, les autres registres et institutions d'État, les sociétés traitant les fichiers consolidés de débiteurs (par exemple, en Lituanie, UAB " Creditinfo Lithuania " ou autre), les personnes physiques qui fournissent des données sur les conjoints, les enfants et autres personnes liées par la parenté ou l'affinité, les codébiteurs, les garants, les fournisseurs de garanties, etc, les personnes morales lorsque le client est un représentant, un employé, un entrepreneur, un actionnaire, un participant, un propriétaire, etc. de ces personnes morales, et les partenaires ou autres personnes morales que Paysera emploie pour la prestation de services.
12.5. Destinataires des données: les établissements de crédit, financiers, de paiement et/ou de monnaie électronique ou les prestataires de services qui contribuent à l'évaluation de la solvabilité, ainsi que les entreprises qui traitent les dossiers consolidés de débiteurs.
12.6. Afin de conclure ou de proposer de conclure un accord de financement avec vous et de vous fournir des services, Paysera appliquera, dans certains cas, une prise de décision basée sur le traitement automatisé de vos données personnelles. Dans ce cas, le système vérifie votre solvabilité à l'aide d'un algorithme défini et évalue si le service peut être fourni. Si la décision automatisée est négative, elle peut être modifiée si le client fournit davantage de données. Paysera prend toutes les mesures nécessaires pour protéger vos droits, vos libertés et vos intérêts légitimes. Vous avez le droit d'exiger une intervention humaine, d'exprimer votre opinion et de contester une décision automatisée. Vous avez le droit de vous opposer à une décision automatisée en contactant directement Paysera.
13.1. Les données personnelles sont traitées à cette fin afin d'assurer la sécurité de Paysera et/ou du client, de protéger la vie et la santé du client et/ou de son représentant, et d'autres droits de Paysera et du client (vidéosurveillance et enregistrement dans les locaux de Paysera) dans la poursuite de l'intérêt légitime de protéger les clients, les employés et les visiteurs de Paysera et leurs biens, ainsi que les biens de Paysera.
13.2. A cette fin, les données personnelles suivantes peuvent être traitées: enregistrements vidéo dans les locaux gérés par Paysera.
13.3. Avant d'entrer dans les locaux de Paysera où s'exerce la vidéosurveillance, vous êtes informés de cette surveillance par un marquage spécial.
13.4. Période de conservation des données: 1 (un) an.
13.5. Fournisseurs de données : le sujet direct qui visite les locaux de Paysera où la vidéosurveillance est effectuée et qui est filmé par la caméra de surveillance.
13.6. Destinataires des données: tribunaux, institutions d'enquête préalable au procès, avocats (uniquement en cas de tentative d'attentat).
14. OBJECTIF: Informer le client sur les services.
14.1. Les données personnelles sont traitées à cette fin afin d'informer le client sur les services fournis par Paysera, leurs prix, leurs spécificités, les changements dans les termes des accords conclus avec le client, et pour l'envoi de messages système et autres relatifs aux services fournis par Paysera.
14.2. Les données personnelles suivantes peuvent être traitées à cette fin: adresse électronique, numéro de téléphone.
14.3. Les données confirment qu'elles sont conscientes que ces messages sont nécessaires à l'exécution du Contrat général de services de paiement et/ou de ses compléments conclus avec le client, et qu'ils ne sont pas considérés comme des messages de marketing direct.
14.4. Durée de conservation des données: 24 (vingt-quatre) mois après la fin de la relation commerciale avec le client.
14.5. Fournisseurs de données: les données de la personne concernée directement.
14.6. Destinataires des données: les données utilisées à cette fin ne sont pas communiquées à d'autres personnes.
15. OBJECTIF: Marketing direct.
15.1. À cette fin, les données personnelles sont traitées afin de fournir aux clients des offres sur les services fournis par Paysera et de connaître l'opinion des clients sur les services susmentionnés.
15.2. Les données personnelles suivantes peuvent être traitées à cette fin: nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.
15.3. À cette fin, Paysera envoie des bulletins d'information et des messages de marketing direct après avoir obtenu le consentement du client. Paysera peut utiliser un fournisseur de services de lettres d'information tout en s'assurant que ce fournisseur respecte les exigences de protection des données personnelles énoncées dans l'accord du contrôleur conjoint. Le client peut révoquer son consentement lors de la réception de lettres d'information ou de messages de marketing direct en cliquant sur le lien Révoquer votre consentement et en informant Paysera à tout moment de son refus de traiter les données personnelles à des fins de marketing direct par e-mail. support@paysera.com.
15.4. Période de conservation des données : jusqu'à la fin de la relation commerciale avec le client ou jusqu'au jour où le client s'oppose au traitement des données à cette fin.
15.5. Fournisseurs de données: la personne concernée directement.
15.6.Destinataires des données: Les données à cette fin peuvent être transmises à des systèmes de recherche ou de réseaux sociaux (la possibilité de s'opposer au traitement des données est assurée par les sites web de ces systèmes), à des prestataires de services de newsletter.
16. OBJECTIF: Analyse statistique. Vos données personnelles collectées aux fins susmentionnées, à l'exception du numéro d'identification national, des documents d'identité et de leurs détails, également du lieu exact de résidence, peuvent être traitées à des fins d'analyse statistique. À cette fin, les données à caractère personnel sont traitées de manière à ce que, en les incluant dans le champ de l'analyse statistique, il ne soit pas possible d'identifier les personnes concernées. La collecte de vos données personnelles à des fins d'analyse statistique est fondée sur l'intérêt légitime d'analyser, d'améliorer et de développer l'activité menée. Vous avez le droit de ne pas être d'accord et de vous opposer au traitement de vos données personnelles à cette fin à tout moment et sous toute forme en en informant Paysera. Toutefois, Paysera peut continuer à traiter les données à des fins statistiques si elle prouve que les données sont traitées pour des raisons légitimes impérieuses allant au-delà des intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
17. OBJECTIF : Amélioration des services. Les données collectées à toutes les fins susmentionnées peuvent être utilisées pour améliorer les outils techniques et organisationnels, l'infrastructure informatique, adapter les services aux appareils utilisés, développer de nouveaux services Paysera, améliorer la satisfaction des services existants, ainsi que pour tester et améliorer les outils techniques et l'infrastructure informatique.
18. OBJECTIF: Prévention de l'utilisation abusive des services et fourniture correcte des services. TLes données recueillies à toutes les fins susmentionnées peuvent être utilisées pour empêcher tout accès et toute utilisation non autorisés, c'est-à-dire pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations.
19. Pour le traitement des données personnelles, Paysera peut engager des processeurs de données et/ou, à sa propre discrétion, engager d'autres personnes pour effectuer certaines fonctions auxiliaires pour le compte de Paysera (par exemple, centres de données, hébergement, hébergement en nuage, administration de systèmes, développement de systèmes, développement de logiciels, fourniture, services de soutien tels que l'amélioration et le développement; services de centres de service à la clientèle; marketing, communication, conseil, personnel temporaire, ou services similaires). Dans ce cas, Paysera prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que ces sous-traitants traitent les données personnelles conformément aux instructions de Paysera et aux lois applicables, et exigera le respect des mesures appropriées de sécurité des données personnelles. Paysera s'assurera également que ces personnes sont tenues à des obligations de confidentialité et ne peuvent utiliser ces informations à d'autres fins que l'exécution de leurs fonctions.
20. Les données à caractère personnel collectées aux fins spécifiées dans la présente politique de confidentialité ne seront pas traitées de manière incompatible avec ces objectifs légitimes ou les exigences légales.
21.Les données visées ci-dessus seront fournies et reçues par le biais d'un outil logiciel utilisé par Paysera ou son mandataire, également par d'autres moyens et par des tiers avec lesquels Paysera a conclu des accords de traitement des données personnelles conformément aux lois et règlements.
Zone géographique de traitement
22. En règle générale, les données à caractère personnel sont traitées au sein de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) mais peuvent, dans certains cas, être transmises et traitées en dehors de l'UE/EEE.
23. Les données personnelles peuvent être transférées et traitées en dehors de l'UE/EEE lorsque le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat (par exemple, lorsqu'un paiement est effectué à un tiers ou par l'intermédiaire d'un partenaire tiers (correspondant)) ou par exemple, lorsque le client effectue des activités commerciales en utilisant une plateforme en ligne (est un utilisateur enregistré) où les fournisseurs de services de paiement des utilisateurs enregistrés sont soumis à des exigences spécifiques en matière d'information des clients lorsque les dispositions légales stipulent la nécessité du transfert, ou lorsque le client a donné son consentement. Nous cherchons à garantir que des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont en place dans tous ces cas, comme indiqué dans la Convention de contrôleur conjoint.
Profilage
24. Le profilage effectué par Paysera implique le traitement de données personnelles par des moyens automatisés aux fins de la législation relative à la gestion des risques et au contrôle continu et périodique des transactions afin de prévenir la fraude; ce profilage continu est basé sur les obligations légales de Paysera.
25. À des fins de marketing direct et d'analyse statistique, le profilage peut être effectué à l'aide de Matomo, Google, Facebook et d'autres outils d'analyse.
Traitement des données personnelles des mineurs
26. Un mineur de moins de 14 (quatorze) ans, cherchant à utiliser les services de paiement de Paysera, doit fournir un consentement écrit de son représentant (parent ou tuteur légal) concernant le traitement de ses données personnelles.
Politique de cookies
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28. En général, Paysera n'utilise que les cookies nécessaires sur l'appareil de la personne pour l'identification, l'amélioration de la fonctionnalité et de l'utilisation du site web et la facilitation de l'accès d'une personne au site web et aux informations qu'il contient. Paysera peut utiliser d'autres cookies après avoir reçu le consentement du client. Vous trouverez ici une brève description des différents types de cookies :
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Le droit d'accès, de rectification, d'effacement de vos données personnelles, et de restriction du traitement des données.
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30.7. DROIT DE CONTACTER le responsable du traitement des données et/ou le délégué à la protection des données aux fins de l'exercice de vos droits;
30.8 autres droits statutaires.
31. Vous pouvez envoyer votre demande d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement des données par courriel à l'adresse suivante: support@paysera.com. La personne qui soumet la demande doit indiquer clairement son nom complet et signer la demande avec une signature électronique qualifiée.
Sites web de tiers
32. Paysera n'est pas responsable de la protection de la vie privée du Client sur les sites Internet de tiers, même si le Client accède à ces sites par des liens fournis sur ce site. Paysera recommande de prendre connaissance des politiques de confidentialité de chaque site Web qui n'appartient pas à Paysera.
L'utilisation de logos
33. Le client, utilisant les services de Paysera pour des objectifs professionnels, accepte que Paysera utilise son nom et/ou son logo à des fins de marketing direct (par exemple en indiquant que le client utilise les services fournis par Paysera).
Assurer la sécurité de l'information
34. Paysera vise à assurer le plus haut niveau de sécurité pour toutes les informations obtenues du Client et des fichiers de données publics. Afin de protéger ces informations contre l'accès, l'utilisation, la copie, l'effacement, la modification ou la divulgation accidentels ou illégaux, ainsi que contre toute autre forme de traitement non autorisé, Paysera utilise des mesures de sécurité juridiques, administratives, techniques et physiques appropriées.
Dispositions finales
35. Les dispositions de la politique de confidentialité sont soumises à la loi de la République de Lituanie. Tous les litiges concernant les dispositions de la politique de confidentialité seront réglés par négociation et, en cas d'échec de la négociation, le litige sera porté devant les tribunaux de la République de Lituanie.;
* – UAB "Creditinfo Lithuania" (code d'entreprise : 111689163, adresse : A. Goštauto st. 40, LT 01112 Vilnius, Lituanie, www.manocreditinfo.lt, téléphone : (8 5) 2394131, qui gère et fournit vos informations à des tiers (institutions financières, agences de télécommunication, compagnies d'assurance, fournisseurs d'électricité et de services publics, entreprises commerciales, etc.) dans le cadre d'intérêts et d'objectifs légitimes : évaluer votre solvabilité et gérer vos dettes. Les données relatives aux antécédents en matière de crédit sont généralement conservées pendant 10 ans après l'exécution des obligations.)
Lorsque vous utilisez uniquement les services fournis par Paysera Bank of Georgia, JSC, les données personnelles collectées via Paysera Bank of Georgia, JSC sont traitées conformément à la présente Politique de confidentialité.
Historique de l'accord
Politique de confidentialité (valable jusqu'au 28.09.2021)
Politique de confidentialité (valable jusqu'au 20.07.2020)
Politique de confidentialité valable jusqu'au 17.04.2020)
Politique de confidentialité (valable jusqu'au 16.09.2019)