Concepts de base
Accord Général sur les Services de Paiement – un accord appliqué aux clients de Paysera, qui est disponible ici.
Paysera – telle que définie dans de l'Accord Général sur les Services de Paiement.
Services Paysera – les services d'émission de monnaie électronique, de rachat, de paiement et autres services connexes fournis par Paysera.
Système Paysera – le système de paiement électronique accessible sur www.paysera.com, où les particuliers peuvent ouvrir des comptes de monnaie électronique et utiliser les services Paysera.
Compte Paysera – un compte virtuel ouvert dans le Système au nom du Client et utilisé pour l'exécution des règlements et autres opérations de Paiement.
Compte – le résultat de l'enregistrement dans le système informatique, lorsque les données personnelles de la personne enregistrée sont sauvegardées, que la personne reçoit un nom de connexion et que ses droits dans le système sont énoncés.
Code de confirmation Paysera – un code numérique à usage unique pour vérifier et confirmer une interface du numéro de téléphone mobile et du compte Paysera du Client, envoyé au numéro de téléphone du Client lié à son compte Paysera.
Application Paysera – une application mobile pour la gestion des comptes Paysera, installée et utilisée sur des appareils mobiles.
Point de vente – un lieu physique où un vendeur de biens ou un fournisseur de services accepte les paiements pour les biens vendus et/ou les services fournis en utilisant l'Application Paysera, et où le Client peut régler les biens et/ou services achetés en utilisant l'Application Paysera.
Code PIN de déverrouillage de l'Application Paysera – un code à cinq chiffres créé par le Client, utilisé par celui-ci pour déverrouiller son Application Paysera.
Identifiant du commerçant – un code QR (code visuel unique) ou BAR donné au point de vente, utilisé pour identifier le point de vente ou un paiement concret et permettant d'afficher des informations sur les biens ou services commandés par le client au point de vente et leur prix à l'aide d'un appareil mobile.
Code de recharge du compte ou de retrait d'argent –un code QR ou BAR unique, utilisé par le Client pour ajouter des fonds sur son compte Paysera ou retirer de l'argent.
Identifiant unique – un numéro de téléphone, une adresse email, un numéro de compte ou toute autre donnée, qui peut être utilisé afin de déterminer un bénéficiaire des fonds et d'exécuter un ordre de paiement.
Fonctions de l'application mobile Paysera
1. L'application mobile Paysera est l'un des outils de gestion des comptes Paysera.
2. Le téléchargement de l'application mobile Paysera est gratuit. Les prix des services spécifiques de Paysera sont indiqués ici.
3. Le Client doit s'assurer que l'Application mobile Paysera est téléchargée et installée sur l'appareil mobile uniquement à partir des sites Apple Store et Google Play, spécifiés par Paysera.
4. En utilisant l'application Paysera Mobile, le Client peut effectuer les actions suivantes:
4.1. s'inscrire dans le Système et créer un Compte (l'utilisation des Services Paysera est limitée sur la base de cet article jusqu'à ce que la procédure d'identification complète soit effectuée conformément aux règles énoncées par le Système Paysera);
4.2. de lier une carte de paiement à l'application mobile Paysera et exécuter des règlements à partir de la carte de paiement dans les points de vente via l'application mobile Paysera;
4.3. de consulter les relevés des dernières opérations de paiement exécutées via l'application mobile Paysera.
5. Les Clients complètement identifiés peuvent utiliser les services Paysera suivants via l'application mobile Paysera:
5.1. de effectuer des virements de paiement du compte Paysera à d'autres utilisateurs de comptes Paysera, en indiquant uniquement un numéro de téléphone ou l'adresse email du bénéficiaire;
5.2. de effectuer des virements de paiement d'un compte Paysera vers des comptes dans d'autres systèmes que Paysera;
5.3. de vérifier le solde du compte Paysera et visualiser les derniers paiements sortants et entrants;
5.4. de régler à partir du Compte Paysera dans les points de vente acceptant les paiements via l'Application mobile Paysera;
5.5. de lier une carte de paiement à l'application mobile Paysera et exécuter des règlements à partir de la carte de paiement dans les points de vente via l'application mobile Paysera;
5.6. de recharger le compte Paysera;
5.7. de retirer de l'argent du compte Paysera.
6. De nouvelles fonctions peuvent être ajoutées à l'Application mobile Paysera dans les nouvelles versions de l'Application mobile Paysera. En cas d'apparition de nouvelles fonctions, l'offre d'installation des nouvelles fonctions sera envoyée sur l'appareil mobile du Client, et le consentement du Client à installer et utiliser les nouvelles fonctions sera exprimé par l'installation des mises à jour proposées.
7. Certaines des fonctions de l'application mobile Paysera peuvent varier en fonction du système d'exploitation utilisé.
Ouverture d'un compte Paysera via l'application mobile Paysera
8. Le Client s'inscrit dans le Système Paysera et crée un Compte, en fournissant son email et/ou son numéro de téléphone. En fonction des informations fournies au moment de l'inscription dans le Système, le Client peut être amené à effectuer une procédure d'identification du Client et à fournir des informations telles que spécifiées dans le Contrat général de services de paiement afin que le Client puisse utiliser le compte Paysera et les autres services fournis par Paysera.
9. Le Client est en mesure de se connecter à l'application Paysera Mobile et d'effectuer des actions via l'application Paysera Mobile à partir de:
9.1. Lier le compte Paysera à son numéro de téléphone spécifique;
9.2. création d'un code PIN de déverrouillage pour l'application mobile Paysera.
10. Le code PIN de l'Application mobile Paysera créé par le Client est un mot de passe permanent, utilisé par le Client pour déverrouiller son Application mobile Paysera, se connecter et gérer son Compte. Si le Client ne se connecte pas à son compte pendant 35 (trente-cinq) jours, il devra se connecter à nouveau avec le mot de passe du compte Paysera et définir un nouveau code PIN pour l'application mobile Paysera. Le Système peut demander au Client de saisir un code de confirmation téléphonique, envoyé par Paysera au numéro de téléphone mobile du Client associé au Compte. Paysera souligne qu'après avoir utilisé l'Application Paysera et l'avoir simplement désactivée (c'est-à-dire sans avoir fermé la session du Compte), l'Application mobile Paysera peut être disponible pendant un certain temps à partir du même appareil mobile sans avoir à entrer le code NIP de l'Application mobile Paysera.
Exécution des virements de paiement
11. Les virements ne peuvent être exécutés que par des Clients pleinement identifiés.
12. Pour effectuer un virement, le Client doit indiquer l'identifiant unique du Destinataire et le montant du virement dans la devise dans laquelle le Client détient des fonds sur son Compte Paysera.
13. Avant d'exécuter un virement, le Client doit s'assurer que l'identifiant unique indiqué est pertinent, valide et utilisé par le Bénéficiaire. Paysera ne peut être tenue responsable du virement de fonds à un mauvais bénéficiaire en raison d'un identifiant incorrect indiqué par le Client.
14. Le paiement est immédiatement crédité sur le compte Paysera du bénéficiaire, si l'identifiant indiqué dans l'ordre de paiement est lié au compte Paysera du bénéficiaire.
15. Dans le cas où un numéro de téléphone ou une adresse email est utilisé par le Client comme identifiant unique et qu'il s'avère que le compte du Bénéficiaire n'est pas lié à l'identifiant indiqué par le payeur, le paiement sera crédité après que le Bénéficiaire ait lié son Compte à l'identifiant indiqué par le payeur (si cette possibilité existe). Si le Bénéficiaire ne relie pas son Compte à l'identifiant indiqué dans un délai de 30 (trente) jours, le paiement est automatiquement annulé et les fonds retournés sur le Compte Paysera du payeur.
16. Types de transferts de paiement via l'application mobile Paysera:
16.1. un virement de paiement à l'utilisateur du Système. Ce virement peut être protégé par un mot de passe : le Client, lors de la formulation de l'ordre de paiement, détermine le Mot de Passe du Reçu de Virement. Le virement n'est exécuté qu'au moment où le bénéficiaire recueille le mot de passe du reçu de virement spécifié par le Client-payeur et fourni au Bénéficiaire. Si le Destinataire ne reçoit pas le mot de passe défini par le payeur, les fonds seront automatiquement remboursés sur le compte Paysera du payeur après 30 jours. Au moment de l'autorisation d'un tel virement, le mot de passe de réception de virement saisi par le Bénéficiaire est considéré comme autorisé et ne peut être annulé après la saisie du mot de passe de réception de virement par le Bénéficiaire. Le Client est seul responsable du virement correct et sûr des Transferts de paiement au Bénéficiaire et de veiller à ce que ce Mot de passe ne soit divulgué qu'au Bénéficiaire;
16.2. Transfert de paiement au non-utilisateur du système.
17. Le montant du virement n'est pas limité par un montant minimum. Les virements sont soumis à des limites de virement, fixées pour le compte Paysera du Client.
18. Si l'argent a été envoyé par erreur, le bénéficiaire est tenu de le restituer à l'expéditeur dans les meilleurs délais.
19. Lors de l'utilisation de l'Application mobile Paysera, le Client peut choisir comme bénéficiaire tout contact figurant dans la liste des contacts de son appareil mobile. Lors de l'utilisation de cette fonctionnalité, le Client accepte que Paysera puisse atteindre, gérer et stocker sur ses serveurs les valeurs générées à partir des numéros de téléphone et des adresses électroniques des contacts sur l'appareil mobile du Client à titre exceptionnel pour les besoins du présent Contrat et de l'utilisation de l'Application mobile Paysera. Le Client accepte également d'être affiché sur les appareils mobiles des autres utilisateurs de l'Application mobile Paysera, qui disposent des données de contact du Client.
Règlement des biens et/ou services aux points de vente
20. Paysera Mobile Application provides the possibility to pay for goods and/or services at Points of sale where payments via Paysera Mobile Application are accepted:
20.1. scanner l'identifiant du commerçant: Le client scanne l'identifiant du commerçant présenté sur la place de marché du commerçant avec son appareil mobile et confirme le paiement des biens ou services spécifiés;
20.2. commander des biens ou des services à distance via l'application mobile Paysera : dans l'application mobile Paysera, le Client peut trouver une liste de places de marché qui acceptent les paiements via l'application mobile Paysera et commander des biens ou des services, en confirmant le paiement à distance.
21. Pour le règlement dans les points de vente, les limites de virement ordinaires du compte Paysera du Client sont appliquées. Les Clients qui n'ont pas complété la procédure d'identification complète, ne peuvent effectuer des paiements dans les points de vente qu'en utilisant la carte de paiement liée à l'application mobile Paysera.
22. Après que le client a confirmé le virement, celui-ci ne peut être annulé et le remboursement ne peut être effectué.
Recharge du compte Paysera ou retrait de fonds
23. Seuls les Clients parfaitement identifiés peuvent recharger le compte Paysera via l'application mobile Paysera.
24. Afin de recharger le compte Paysera, le Client doit choisir " Recharger " et présenter un code de rechargement de compte ou un QR code, qui lui a été envoyé, à l'endroit de rechargement du compte où le code de rechargement du compte sera scanné et la somme d'argent indiquée par le Client sera ajoutée au compte Paysera.
25. Afin de retirer des fonds du compte Paysera, le Client doit choisir " Payer " pour recevoir le code BAR ou QR pour le retrait d'argent et le soumettre au caissier à l'endroit où le code de retrait d'argent sera scanné et le montant indiqué par le Client sera émis de son compte Paysera.
26. Les lieux qui offrent la possibilité de recharger le compte Paysera ou de retirer des fonds du compte sont indiqués sur la carte ou la liste des lieux de paiement.
27. Le rechargement ou le retrait de fonds peut nécessiter des actions supplémentaires de la part du client.
Sécurité
28. L'Application mobile Paysera étant un outil de paiement, le Client doit veiller à la sécurité de son appareil mobile, ne pas laisser l'Application mobile Paysera allumée, et ne pas transmettre ou laisser les Mots de passe dans des endroits accessibles à d'autres personnes. Dans le cas où le Client soupçonne que le code PIN de déverrouillage de l'Application mobile Paysera ou d'autres Mots de passe ont été connus par d'autres personnes, le Client doit immédiatement modifier son code PIN de déverrouillage de l'Application mobile Paysera et/ou le Mot de passe du Compte. Si le Client n'est pas en mesure de le faire, il devra en informer Paysera comme indiqué dans l'Accord Général sur les Services de Paiement afin de bloquer la possibilité de gérer le Compte Paysera via l'Application mobile Paysera jusqu'à ce que les nouveaux Mots de passe soient générés.
29. Si le Client ne le fait pas, il est responsable de toutes les transactions non autorisées sur le Compte Paysera, exécutées parce que les Mots de passe ont été connus et/ou le Compte est devenu accessible à des tiers.
30. Dans le cadre du présent supplément, les mots de passe sont considérés comme des données de connexion, un code PIN de déverrouillage de l'application mobile Paysera, un mot de passe de reçu de transfert, des codes QR ou BAR pour la recharge du compte ou le retrait de fonds.
31. Une fois que le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse email sont liés au Compte, le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse email du Client sont utilisés comme outil de paiement ou moyen d'identification du Client, ces outils et identifiants doivent donc être protégés par le Client. Le client est entièrement responsable de la sécurité de l'appareil mobile, ainsi que du numéro de téléphone (carte SIM), de la connexion à la boîte aux lettres électronique et de tous les mots de passe.
32. Le Client ne doit utiliser que le logiciel original et ses instruments standard fournis avec l'appareil. En cas d'installation d'un autre logiciel sur l'appareil ou de modification de ses droits intégrés standard et de ses caractéristiques de protection ou de ses fichiers système, le risque pour la sécurité des données stockées par les applications installées séparément, y compris l'Application mobile Paysera, augmente. Paysera ne peut être tenue responsable des pertes encourues en raison de violations de la sécurité du système opérationnel.
Responsabilité
33. Paysera n'est pas responsable des pertes subies par le Client si, pour une raison quelconque, le Client n'est pas en mesure de se connecter à l'Application mobile Paysera ; si un appareil, un programme ou un système opérationnel utilisé avec l'Application mobile Paysera cesse de fonctionner; si l'Application mobile Paysera ne fonctionne pas comme le Client s'y attendait ; en cas d'erreurs détectées; si les services n'ont pas pu être fournis à temps en raison de l'impact de tierces personnes (par exemple, logiciel, système opérationnel, opérateurs, etc.)
34. Le Client s'engage à ce que le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse email qu'il fournit à Paysera et qu'il relie à son compte Paysera lui appartiennent.
35. Paysera n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes que pourrait subir le Client en utilisant ce service. Paysera n'est pas non plus responsable des pertes subies par le Client suite à des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication.
Politique de confidentialité
36. Le Client, en utilisant l'Application mobile Paysera, fournit à Paysera les données personnelles suivantes : numéro de téléphone, adresse email, ainsi que le numéro de la carte de paiement associée, la date d'expiration, le code CVV, le nom, le prénom (dans le cas où il y a une carte de paiement associée). Si le Client est identifié, Paysera traite également ses autres données stockées dans le Système Paysera.
37. Les données du Client sont gérées aux fins de la fourniture des Services Paysera et de la prévention du blanchiment d'argent.
38. Les données sont conservées pendant 8 ans après la fin de la relation commerciale avec le Client. La période de conservation peut être prolongée pour une période n'excédant pas 2 ans, à condition qu'il y ait une demande motivée d'une autorité compétente. Cette période de conservation des données est requise par la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme de la République de Lituanie.
39. Toutes les données gérées par Paysera sont fournies par la personne de manière volontaire, dans le respect de la loyauté et de l'exhaustivité des informations.
40. Toutes les informations ci-dessus, qui constituent des données personnelles, ne seront pas transférées à des tiers sans le consentement de la personne. Paysera peut divulguer les données ou informations personnelles fournies par une personne lorsque cette divulgation est requise par la loi applicable ou par les autorités compétentes. Paysera peut également divulguer des données ou des informations personnelles uniquement lorsque cela n'est pas interdit par la loi et uniquement lorsque cela est objectivement justifié dans un cas particulier. Typiquement, les données sont divulguées dans les cas suivants:
40.1. avec le consentement de la personne pour divulguer l'information;
40.2. aux organismes chargés de l'application de la loi, conformément à la procédure prévue par les actes juridiques de la République de Lituanie;
40.3. si nécessaire pour prévenir ou enquêter sur des infractions pénales;
40.4. dans les autres cas prévus par la loi.
41. L'application Paysera dispose également d'outils analytiques installés destinés à assurer le bon fonctionnement technique de l'application Paysera (tels que Crashlytics, Firebase Crash Reporting). Ces outils analysent les causes de défaillance de l'application et les fournissent à Paysera, afin que nous puissions mieux comprendre les besoins du Client et les causes des dysfonctionnements ou des défaillances. À cette fin, en cas de défaillance du fonctionnement technique de l'Application Paysera, les données relatives à la défaillance peuvent être transmises à des tiers - les gestionnaires de ces outils d'analyse du fonctionnement technique, qui traitent les données personnelles conformément à leurs politiques de confidentialité accessibles au public.
42. Le Client a le droit de demander l'accès aux données personnelles collectées et stockées par Paysera et d'apprendre comment elles sont traitées, de demander également que ces données lui soient fournies. Une fois par année civile, les données peuvent être fournies gratuitement, mais dans les autres cas, la fourniture des données peut donner lieu à une rémunération qui ne dépasse pas le coût de la fourniture des données.
43. Le Client a le droit de demander à Paysera de corriger gratuitement toute inexactitude dans ses données personnelles. Le Client a également le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et à leur divulgation à des tiers, à moins que cela ne soit nécessaire pour la prestation de services.
44. Le Client peut envoyer une demande d'accès à ses données personnelles traitées par Paysera, des corrections et une objection par e-mail à: support@paysera.com.
Provisions finales
45. Les présentes Règles sont approuvées par le Client qui télécharge l'Application mobile Paysera et s'y inscrit. Toutes les conditions générales applicables de l'Accord Général sur les Services de Paiement et les provisions des présentes Règles s'appliquent au Client.
46. Les questions non stipulées par les présentes Règles sont régies par l'Accord Général sur les Services de Paiement.