Dernière mise à jour: 27/07/2020
Le commerce des métaux précieux dans le système Paysera*
Accord général – l’Accord général des services de paiement (Clients privés / Commercial).
Métaux précieux – Or (XAU), Argent (XAG), et Platine (XPT). Les métaux précieux ne sont pas de la monnaie électronique.
OR — barres d'or certifiées ou pièces d'or (XAU) émises par différents pays, dont le poids d'or pur est mesuré en onces troy (oz) ou en grammes (g). Les produits en or certifié sont également connus sous le nom d'or d'investissement, soumis à un taux de TVA de 0.
Objet en or – une barre d'or ou une unité d'or.
Propriété du client – unités détenues du métal précieux ou de ses parties.
1. Les présentes règles de négociation et de stockage des métaux précieux (ci-après dénommées les Règles) constituent une annexe à l'Accord général, applicable au Client titulaire d'un compte Paysera qui a reçu ou acheté des métaux précieux dans le système Paysera, ainsi que pour la sauvegarde de la propriété du Client dans le système Paysera.
2. Le client est soumis à toutes les termes et conditions énoncées dans l'Accord général et, en outre, à celles énoncées dans les présentes Règles. Les définitions utilisées dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans l'Accord général.
3. Un client titulaire d'un compte Paysera a la possibilité d'acheter des métaux précieux à Paysera LT, UAB en utilisant son compte Paysera pour l'argent électronique dont il dispose, à un prix fixé par Paysera (vendu en fonction de la valeur pondérale). La plus petite quantité de métal précieux proposée à l'achat est de 0,00001 once troy.
4. Lors de l'achat du métal précieux, le client paie le taux de change1 sans frais supplémentaires et Paysera une majoration de 1 %. Paysera appliquera une majoration supplémentaire de 1% au prix d'échange afin de contrôler le risque de fluctuation des prix d'échange les week-ends et les jours ouvrables de 18h à 8h.
5. Après avoir effectué une transaction commerciale, la propriété du client est affichée sur son compte Paysera - la quantité de métal précieux qu'il détient (et la barre/pièce si le client l'a choisie) et la valeur monétaire (prix d'échange) dans sa devise principale. Si le client n'acquiert qu'une partie de la barre, une silhouette de la barre entière est affichée sur le compte du client avec une partie marquée achetée par le client.
6. Après avoir conclu une transaction commerciale, le client acquiert le droit de propriété sur la quantité spécifique (produit) de métal précieux le jour même ou le lendemain au plus tard. Le client peut retirer la quantité achetée de métal précieux en personne dans les deux jours ouvrables à la branche de Paysera à Vilnius, Pilaitės pr. 16, Lituanie.. S'il n'est pas récupéré dans les 2 jours ouvrables, un service de stockage pécuniaire est fourni en appliquant des frais de service mensuels. Le client peut également récupérer la quantité de métal précieux qu'il possède en commandant un service supplémentaire dans le système Paysera - la livraison (clause 9).
7. Le Client peut acheter moins d'un gramme de métal précieux, mais uniquement en devenant copropriétaire avec Paysera. Si le Client n'accepte pas la relation de copropriété ou n'en connaît pas les contraintes légales, il lui est déconseillé d'acheter une barre de métal précieux en pièces détachées.
8. Paysera permet au client, sans limitation, de collecter l'unité d'or qu'il a achetée à partir d'une barre de 1 gramme. Les clients qui achètent moins d'un gramme d'or et qui souhaitent le retirer en personne peuvent choisir l'une des options suivantes :
8.1. l'indiquer au moment de l'achat ou après avoir conclu la relation de stockage, et en informer Paysera 2 jours ouvrables avant le retrait de l'or. Dans ce cas, une partie de l'unité d'or est divisée en nature (un morceau de la feuille d'or est coupé, etc.), dont la valeur est égale à la valeur de la partie de l'or détenue par le Client2;
8.2. Le client achète la quantité manquante et acquiert ainsi une barre ou une pièce entière.
8.3. Paysera achète une partie de l'or détenu par le Client auprès de ce dernier en réglant avec lui selon les conditions de commerce publiquement disponibles.
9. Le client, en achetant du métal précieux, peut commander une livraison à un endroit spécifique moyennant une commission de livraison3, destinée à couvrir les frais de transport.
10. Lors de l'achat, si le client ne récupère pas son métal précieux acheté dans les 2 jours ouvrables, un service supplémentaire de stockage dans le dépôt de Paysera est automatiquement activé pour cette quantité moyennant des frais de garde mensuels (Paysera s'engage à stocker l'objet en or acheté par le client dans un endroit séparé du dépôt, et le client s'engage à payer pour le stockage).
11. Le Client peut transférer son droit de propriété sur l'objet du métal précieux détenu sans paiement à un autre client Paysera dans le système Paysera. La quantité minimale pouvant être transférée dans le système Paysera est de 0,00001 once troy, c'est-à-dire la plus petite partie du métal précieux pouvant être fractionnée. Le virement dans le système Paysera est instantané.
12. Le client peut à tout moment vendre électroniquement son métal précieux dans le système Paysera, et Paysera a le droit d'acheter du métal précieux au client selon les conditions de négoce disponibles publiquement à ce moment-là.
13. Il est interdit au client de transférer son objet en or à d'autres clients de Paysera dans le système Paysera pour le paiement (commerce). En cas de violation de cette clause, Paysera en informera d'abord le client ; en cas de récidive, le compte Paysera du client sera restreint et l'objet en métal précieux sera racheté ou retourné au client et le service de stockage sera interrompu.
14. Le client assume l'entière responsabilité et le risque de la transaction. Le Client confirme qu'il est conscient de la fluctuation potentielle des prix des métaux précieux et qu'il ne fera aucune réclamation à l'encontre de Paysera. Le Client peut subir des pertes lorsque le prix d'échange des métaux précieux acquis diminue, mais aussi lorsque le Client ne retire pas sa propriété et que des frais de garde sont appliqués, lorsque l'or certifié est soumis à des taxes ou, dans tous les autres cas, lorsque la situation financière du Client se détériore en raison des investissements dans le métal précieux.
15. Tout litige concernant les métaux précieux doit être réglé par la négociation avec Paysera. Si le litige ne peut être résolu par la négociation, le client, s'il est une personne physique, a le droit de s'adresser à l' Autorité nationale de protection des droits des consommateurs de la République de Lituanie ou le Centre Européen des Consommateurs le plus proche. Si le litige ne peut être réglé à l'amiable ou par d'autres moyens non judiciaires de règlement des litiges, le litige est réglé conformément à la législation de la République de Lituanie par le tribunal régional de Vilnius.
* Le Lithuanian Assay Office a ajouté Paysera à la liste des entités qui peuvent exercer des activités de réalisation d'or d'investissement et des activités liées aux métaux précieux et aux pierres précieuses (licence en vigueur à partir du 1er janvier 2020). Ces activités sont supervisées par le Lithuanian Assay Office.
1les cours mondiaux des métaux précieux sont extraits de https://currencylayer.com, qui les fournit à partir des bourses opérant à ce moment-là.
2dans ce cas, l'or d'investissement devient de l'or ordinaire, qui peut être soumis à la TVA.
3Les frais de livraison sont calculés automatiquement en tenant compte du lieu de livraison aux tarifs de la société de livraison.