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Dernière mise à jour: 07/2020

Accepter les Paiements en ligne avec des Cartes de Paiement

Définitions

Accord général – Accord Général sur les Services de Paiement, dont les conditions sont appliquées au Marchand.

Dépôt – les fonds réservés sur le compte Paysera du marchand, qui garantissent les exigences des payeurs envers le marchand en cas de litiges.

Boutique en ligne – un site web du marchand indiqué dans le questionnaire, sur lequel le marchand propose ses biens et services.

Remboursement – une demande de remboursement contre le commerçant en cas de contestation de la transaction conformément aux Règles et Règlements de l'ICCO.

Questionnaire – un questionnaire dans lequel le commerçant fournit des informations détaillées sur lui-même, sa boutique en ligne, ses biens et services et les types de cartes acceptées. Le questionnaire fait partie intégrante du présent supplément.

Carte – Carte de paiement Visa/Visa Electron, Mastercard ou Maestro utilisée pour effectuer des transactions.

Titulaire de la carte – une personne morale ou physique qui paie avec la carte des biens et/ou des services du marchand dans la boutique en ligne.

Marchand – un Client du Système Paysera, un client commercial enregistré dans le centre des registres d'un pays membre de l'Union européenne, qui a conclu l'accord général avec Paysera et qui, tout en vendant des biens et des services, utilise un ou plusieurs services de traitement des paiements pour les Marchands indiqués dans le Système et fournis par Paysera, et vise à utiliser le service de traitement des paiements en ligne avec des cartes de paiement revendues par Paysera.
(*Explication : Lorsque les dispositions de l'accord général sur les services de paiement s'appliquent à tous les clients, qu'il s'agisse de marchands ou d'autres clients, le terme "client" est utilisé, tandis que lorsque les dispositions de l'accord général sur les services de paiement ne s'appliquent qu'aux marchands, le terme "marchand" est utilisé).

PCI DSS – normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement.

Acheteur – le payeur et/ou le destinataire final des services fournis et des biens vendus par le marchand utilisant le système pour la collecte des paiements.

Projet – une description détaillée des biens et/ou des services fournis par le Marchand aux fins de la collecte des paiements auprès des Acheteurs pour les biens ou les services fournis par le Marchand selon les méthodes indiquées dans le Système.

Banque-Partenaire – une banque qui fournit le service d'acceptation et de gestion des cartes et qui coopère avec Paysera lorsqu'elle fournit au Marchand la possibilité d'accepter les paiements des Acheteurs par carte (AS Latvijas pasta banka, reg. LV50103189561, adresse Brīvības 54, Riga, Lettonie, LV-1011, www.lpb.lv, info@lpb.lv).

Service de paiement récurrent – un service qui permet au Marchand de fournir à l'Acheteur la possibilité de s'inscrire à la facturation automatique et de débiter l'Acheteur automatiquement et/ou régulièrement en utilisant la carte de paiement de l'Acheteur.

Règles sur l'annulation des achats – les règles, présentées publiquement et approuvées par le Marchand, régissant l'annulation des achats de biens et/ou de services effectués dans la boutique en ligne du Marchand.

Règles et règlements – „Visa Europe et/ou les statuts et règles de Mastercard dans leur version actuelle.

Interface – l'interface (logiciel) entre Paysera et le Marchand, qui assure la réception des messages d'autorisation de transaction et l'administration des cartes en temps réel.

Transaction – une action financière effectuée pour réaliser l'achat de biens ou de services dans la boutique en ligne en utilisant la carte.

Données de transaction – des informations sur la transaction et sur la carte utilisée pour la transaction, ainsi que l'identification des titulaires de carte.

OICC – Les organisations internationales de cartes de crédit Visa et/ou Mastercard.

Dispositions générales

1. Le service de collecte des paiements en ligne permet au marchand de collecter les paiements des acheteurs à l'aide des cartes indiquées dans le système.

2. Lors de l'utilisation de ce service, toutes les conditions de l'Accord général, du supplément "Traitement des paiements en ligne via des systèmes bancaires électroniques et autres", ainsi que les conditions supplémentaires énoncées dans le présent supplément et les règles de l'ICCO s'appliquent au Marchand. Le marchand confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et s'engage à les respecter. Les règles et règlements de l'ICCO s'appliquent également au marchand. En cas de divergence entre l'accord, ses suppléments et les règles et règlements d'ICCO, ce sont les règles et règlements d'ICCO qui prévalent. Les termes du présent supplément sont utilisés dans le sens indiqué dans l'Accord général.

3. Avant d'utiliser ce service, le Marchand doit soumettre à Paysera:

3.1. leur projet, créé dans le système;

3.2. un questionnaire rempli fourni par Paysera;

3.3. autres documents requis par Paysera.

Le service ne sera fourni qu'une fois que le Marchand aura soumis tous les documents et informations demandés par Paysera et que Paysera (ou la banque partenaire) aura approuvé le Marchand.

4. Paysera a le droit de refuser de confirmer le Projet et de fournir le service au Marchand sans explication.

5. Afin de commencer à utiliser le Service, le Marchand doit effectuer l'intégration technique conformément aux instructions d'intégration fournies par Paysera.

6. Le présent supplément définit et précise les conditions de collecte des paiements en ligne et les responsabilités des parties lorsque le payeur paie le commerçant par Internet au moyen de cartes.

7. Le présent supplément est établi conformément à la législation de l'Union européenne régissant la prestation de services de paiement et les paiements par carte de paiement, aux règles et règlements de l'ICCO et aux règles d'utilisation des cartes établies par les banques partenaires de Paysera.

8. Le présent supplément fait partie intégrante de l'Accord général et doit donc être lu et interprété conjointement, conformément au contexte général des documents contractuels.

9. Le Supplément ne peut être appliqué que pour les personnes morales qui sont enregistrées dans le centre des registres d'un pays membre de l'Union européenne et qui ont conclu l'accord général avec Paysera.

Droits et responsabilités du Marchand

10. Le Marchand s'engage à:

10.1. accepter de la part du titulaire de la carte les cartes qui ont été indiquées dans le questionnaire du Marchand comme instruments de paiement pour les biens et services fournis dans la boutique en ligne du Marchand ;

10.2. payer des commissions pour le service, qui sont indiquées sur le site web de Paysera;

10.3. si le titulaire de la carte refuse les biens et/ou services achetés, ou si le commerçant ne livre pas correctement les biens et/ou services, le marchand, après avoir reçu les informations correspondantes, s'engage à rembourser au titulaire de la carte le montant de la transaction, en partie ou en totalité, conformément aux règles d'annulation des achats confirmées par le marchand et mises à la disposition des acheteurs ;

10.4. Après avoir reçu le message de Paysera concernant le remboursement, le Marchand s'engage à informer Paysera de sa décision dans les 3 jours calendaires : soit effectuer le remboursement, soit le contester, en fournissant à Paysera les documents confirmant la Transaction. Si le Marchand n'est pas d'accord avec la plainte de l'Acheteur et la demande de remboursement et qu'il la conteste, il doit couvrir tous les frais découlant de la contestation, y compris les frais de commission pour le traitement de la plainte et de l'appel, ainsi que les frais d'arbitrage éventuels ;

10.5. utiliser uniquement l'Interface fournie par Paysera pour accepter les Cartes dans la Boutique en ligne;

10.6. s'assurer que les employés ou les représentants du Marchand sont responsables de l'exécution du présent Supplément, des Règles et Règlements d'ICCO, et de leurs amendements;

10.7. coopérer avec Paysera et lui fournir l'aide nécessaire en cas de litige concernant les transactions des titulaires de cartes dans la boutique en ligne;

10.8. informer Paysera de toute action frauduleuse ou non autorisée liée aux Cartes et à l'exécution des obligations énoncées dans le présent Supplément ;

10.9. accepter toutes les cartes valides et dûment identifiées comme instruments de paiement sans numéraire de biens et/ou de services, en indiquant le prix des biens et/ou des services au cours de la transaction ;

10.10. s'assurer de la conformité de leur boutique en ligne avec les règles et règlements d'ICCO et autres exigences d'ICCO;

10.11. envoyer les copies des documents confirmant la Transaction demandés par Paysera au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant la demande (par fax, email, courrier recommandé, ou de toute autre manière permettant de confirmer la livraison). Si le Marchand ne peut pas envoyer les documents demandés dans le délai indiqué ci-dessus, il doit en informer Paysera par écrit et indiquer la date de livraison des informations et la raison pour laquelle il n'a pas envoyé les informations à temps ou ne les a pas envoyées du tout. Si le représentant de Paysera se présente dans les locaux du Marchand, il a le droit de recevoir une copie des informations confirmant la Transaction ;

10.12. se conformer à l'accord général de Paysera et à ses suppléments, aux instructions de la banque partenaire (si elles sont fournies pendant la période d'exécution des obligations contractuelles) et aux règles des organisations internationales de cartes de crédit. La responsabilité est également valable pour les règles, les ordres et les exigences d'acceptation des cartes adoptés après la signature de ce supplément ;

10.13. garantissent que leur activité est légale et le restera pendant la période de validité du supplément, et qu'ils respectent et respecteront les actes juridiques en vigueur dans le pays du commerçant ainsi que les règles et règlements de l'ICCO ;

10.14. sous la demande de Paysera d'empêcher la violation du présent supplément ou des règles et règlements de l'ICCO, le commerçant s'engage à empêcher cette violation dans les 3 jours suivant la réception de la notification ;

10.15. le Marchand ne peut utiliser le service de collecte des paiements que dans les boutiques en ligne du Marchand et uniquement par les adresses de site web (URL) qui ont été fournies dans le Questionnaire soumis par le Marchand et dans le Projet, et qui ont été confirmées par Paysera. En cas de modification des informations indiquées dans le Projet et/ou le Questionnaire confirmé, le Commerçant en informe immédiatement Paysera, et les modifications du Projet et/ou du Questionnaire sont confirmées selon la même procédure que le Projet et/ou le Questionnaire lui-même ;

10.16. à la réception d'une demande de Paysera, apporter immédiatement des modifications à leurs sites web et prendre d'autres mesures nécessaires et appropriées pour garantir la conformité du marchand avec les règles de l'ICCO sur l'utilisation des marques ;

10.17. soumettre tous les documents et informations demandés par Paysera (si le Marchand n'exécute pas les exigences, Paysera a le droit de suspendre la fourniture de services) ;

10.18. sur une base continue, de fournir rapidement à Paysera l'adresse actuelle de chacun de ses bureaux, tous les noms de "doing business as" (DBA) utilisés par le Marchand, ainsi qu'une description complète des biens vendus et des services fournis ;

10.19. informer les titulaires de cartes de l'acceptation ou de la non-acceptation de certaines cartes de paiement d'une manière claire et sans ambiguïté, notamment en affichant les logos relatifs à l'acceptation des cartes de paiement sur son site web d'une manière clairement visible et conformément aux exigences de la banque partenaire ;

10.20. informer le titulaire de la carte, de manière visible et sans équivoque, de l'identité du commerçant à tous les points d'interaction, de sorte que le titulaire de la carte puisse facilement distinguer le marchand de toute autre partie (telle qu'un fournisseur de produits ou de services au marchand) ;

10.21. assurer ces exigences sur le site web du Marchand:

10.21.1. afficher et identifier de manière visible le nom du Marchand sur le site Web et toute autre information figurant sur le site Web;

10.21.2. le Marchand doit s'assurer que le Titulaire de la Carte comprend que le Marchand est responsable de la Transaction, y compris de la livraison des produits (physiques ou numériques) ou de la prestation des services, ainsi que du service clientèle et de la résolution des litiges, le tout conformément aux conditions applicables à la Transaction.

10.22. à fournir à Paysera toutes les informations et tous les documents que Paysera juge pertinents pour l'exécution du présent Supplément, sans retard injustifié et à la demande de Paysera. Le Marchand est tenu d'informer Paysera par écrit, spontanément et sans retard injustifié, de toute modification des informations fournies (notamment en cas de modification de l'objet social, de modification du type de gamme de produits, de vente ou de location de l'entreprise ou de tout autre changement de propriétaire, de modification de la forme juridique de l'entreprise ou du nom de l'entreprise, de modification de la situation financière du Marchand susceptible de compromettre la bonne exécution des obligations du Marchand résultant du présent Supplément). Le Marchand est tenu, à la demande de Paysera, de fournir des documents rédigés dans une langue autre que l'anglais, accompagnés d'une traduction anglaise certifiée. Le Marchand garantit que toutes les informations fournies sont correctes et acceptables ;

10.23. respecter les dispositions légales applicables au Marchand et à ses activités commerciales, en particulier les lois et réglementations relatives à la protection des consommateurs. En particulier, le Marchand doit fournir les informations suivantes concernant les biens et services proposés sur ses sites web et pour lesquels il propose le paiement par carte, toutes les informations étant présentées de manière explicite, claire, facilement accessible et opportune, ainsi que conformément aux dispositions légales :

10.23.1. le nom et l'adresse complète du siège social, le registre du commerce où l'entreprise est enregistrée, le code de l'entreprise et toutes les autres informations qui doivent être fournies dans les lettres d'affaires conformément à la loi applicable ;

10.23.2. les conditions générales, les dispositions concernant les droits de révocation et/ou de retour, concernant le traitement des Remboursements et, le cas échéant, les informations précontractuelles;

10.23.4. les pays dans lesquels le Marchand effectue des livraisons et les conditions de livraison applicables;

10.23.5. la devise dans laquelle les biens et services du Marchand seront réglés;

10.23.6. indication de l'adresse complète du service clientèle du Marchand, y compris tous les moyens de communication existants;

10.23.7. les dispositions relatives à la protection des données, en particulier les principes de protection des données appliqués par le Marchand pour l'utilisation des données des clients et le traitement des données de paiement ;

10.23.8. les procédures de sécurité disponibles (par exemple, les procédures d'authentification utilisées pour les paiements effectués avec des cartes);

10.23.9. une description complète des biens et services proposés par le Marchand;

10.23.10. le moment de la facturation et le moment de l'exécution du contrat;

10.23.11. spécification de l'heure à laquelle la carte sera débité.

11. Le Marchand n'a pas le droit de:

11.1. facturer des frais supplémentaires pour le paiement par carte (sauf dans les cas prévus par la législation et en accord avec Paysera et la banque partenaire conformément aux règles de l'ICCO). Si les frais supplémentaires sont prévus par la législation, ils doivent être inclus dans le montant de la transaction et ne peuvent pas être perçus séparément ;

11.2. fixer un montant minimum de transaction;

11.3. accepter la Carte comme moyen de paiement dans le but de couvrir ou de refinancer d'autres biens ou services ou d'autres engagements que ceux indiqués dans le présent Supplément ou dans le Questionnaire ;

11.4. émettre des espèces pour la transaction ou après l'avoir annulée;

11.5. émettre une lettre de change, un chèque ou tout autre document de paiement pour des paiements supplémentaires en vue de l'exécution de la transaction;

11.6. diviser la Transaction en morceaux séparés;

11.7. stocker et divulguer à des tiers les données du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date de validité de la carte, le CVC/CVV et toute autre information relative à l'acceptation de la carte ou du titulaire de la carte. La responsabilité du Marchand est illimitée ;

11.8. accepter la carte comme instrument de paiement pour une activité commerciale exercée par un tiers;

11.9. émettre de la monnaie électronique à la suite de la Transaction;

11.10. utiliser les données de la Carte à d'autres fins que le traitement de la Transaction avant, après et pendant la Transaction;

11.11. soumettre à l'exécution une transaction frauduleuse ou non autorisée par le titulaire de la carte lorsque le commerçant en a connaissance ou est censé en avoir connaissance ; de même, la transaction effectuée dans un but frauduleux en accord avec le Marchand. Le Marchand est responsable des actions de ses employés, agents, médiateurs et représentants dans le cadre de l'exécution des conditions du présent supplément ;

11.12. révéler à des tiers toute information dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exécution des responsabilités énoncées dans le présent supplément;

11.13. soumettre des transactions par carte qui ont été précédemment refusées par la banque partenaire. Les transactions par carte refusées par la banque partenaire ne sont traitées que conformément aux règles et règlements de l'ICCO ;

11.14. offrir au titulaire de la carte la possibilité de s'inscrire simultanément, par une seule transaction, à divers services et/ou adhésions fournis par le Marchand ou des sociétés tierces ("ventes croisées") ;

11.15 prétendre être payé pour des biens ou services illégaux ou immoraux;

11.16. accepter la carte de paiement physiquement présentée par le titulaire de la carte;

11.17. exiger du titulaire de la carte qu'il renonce à son droit de contester une transaction;

11.18. autoriser les transactions douteuses, en particulier si:

11.18.1. à la demande du titulaire de la carte, le montant total de l'opération de paiement doit être réparti sur plusieurs Cartes;

11.18.2. le titulaire de la carte, avant le paiement, annonce des problèmes potentiels liés à l'acceptation de la carte; ou

11.18.3. plus d'une opération de paiement doit être exécutée à des moments différents avec la même carte au cours de deux (2) jours civils consécutifs.

12. Le Marchand confirme et accepte que:

12.1. ICCO est le seul et unique propriétaire des marques de cartes. Le Marchand ne peut utiliser les logos, marques et signes de l'ICCO ou de la Banque Partenaire à des fins de marketing qu'avec l'accord écrit préalable de la Banque Partenaire, à moins qu'il n'y soit autorisé autrement ;

12.2. ICCO peut à tout moment, immédiatement, sans avertissement préalable et pour quelque raison que ce soit, interdire au Marchand d'utiliser les marques de la carte et/ou exiger la résiliation du présent supplément avec le Marchand (la Banque Partenaire dispose également de ce droit) ;

12.3. ICCO peut à tout moment faire appliquer toute disposition des règles et règlements d'ICCO et interdire au marchand d'exercer toute activité qui cause ou peut causer des dommages à ICCO, y compris des dommages à la réputation commerciale et des dommages qui peuvent avoir un impact négatif sur l'intégrité du système d'échange et constituer une menace pour les informations confidentielles d'ICCO ;

12.4. le Marchand se conformera à toutes les règles et réglementations applicables de l'ICCO, en tenant compte des modifications et compléments pertinents des règles;

12.5. le Marchand ne contestera pas la propriété des marques de cartes;

12.6. le Marchand s'abstiendra de toute action susceptible d'interférer avec ou d'empêcher ICCO de mettre en œuvre ses droits.

13. Dans des cas exceptionnels (par exemple, si le Marchand atteint un chiffre d'affaires annuel de 1 000 000 par marque de carte (Visa ou Mastercard), sous l'exigence de la Banque partenaire ou de l'ICCO de continuer à fournir des services, le Marchand peut être tenu de signer un accord direct avec la Banque partenaire et de résilier ou de modifier le présent Supplément conformément aux exigences de la Banque partenaire ou de l'ICCO.

Droits et responsabilités de Paysera

14. Par l'intermédiaire de l'interface, Paysera transmet à la banque partenaire les informations relatives à la transaction fournies par le Marchand, et au Marchand la réponse de la banque partenaire concernant la transaction.

15. Paysera a le droit de demander des informations sur les remboursements et d'autres informations sur le Marchand demandées par la banque partenaire ou l'ICCO.

16. Paysera informe le Marchand que Paysera et la Banque-Partenaire ont toutes deux le droit de:

16.1. retenir les fonds de la transaction jusqu'à 5 jours ouvrables si, conformément aux exigences ou aux recommandations de l'ICCO, la transaction doit être vérifiée;

16.2. retenir les fonds de la transaction pendant une période pouvant aller jusqu'à 180 jours, si, conformément aux règles de l'ICCO, une demande de remboursement a été présentée ou s'il existe une menace réelle qu'une telle demande soit présentée ;

16.3. retenir les fonds de la transaction et suspendre l'autorisation d'autres transactions s'il existe un soupçon de blanchiment d'argent ou d'autres transactions suspectes.

17. Paysera a le droit de:

17.1. déduire les montants des Transactions du compte Paysera du Marchand dans le cadre des demandes de Remboursement conformément aux règles de l'ICCO ;

17.2. retenir le montant des fonds, correspondant à toute demande financière soumise au Marchand par Paysera ou la Banque-Partenaire;

17.3. vérifier si les opérations effectuées par le Marchand répondent aux conditions du présent Supplément;

17.4. demander au Marchand de fournir à Paysera ses procédures internes relatives à la connexion de l'Interface et à l'administration et l'annulation des paiements au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter de la réception de la demande ;

17.5. retenir sur le compte Paysera du Marchand tous les montants des dépenses, y compris les amendes de la banque partenaire ou de l'ICCO, les frais de justice et les montants des Transactions faisant l'objet d'un litige, encourus par Paysera en raison de l'activité et des Transactions du Marchand dans la boutique en ligne.

18. Paysera s'engage à se conformer à toutes les exigences PCI DSS appliquées à Paysera dans la mesure où elles sont liées au stockage, au traitement et au transfert des données de cartes de paiement, ainsi qu'à la sécurité et à l'environnement de stockage des données de cartes de paiement.

19. Paysera, en fournissant des services de paiement, traite les données personnelles des acheteurs, en tant que payeurs, conformément aux exigences énoncées par la loi sur la protection juridique des données personnelles de la République de Lituanie et le règlement général sur la protection des données de l'UE. Les principes du traitement des données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité..

20. Les données personnelles des Acheteurs qui ne sont pas incluses dans la catégorie de données personnelles spécifiée au point 19 de l'Accord sont traitées conformément à l'accord de traitement des données personnelles conclu entre le Marchand et Paysera. 

Paiements et Responsabilité

21. Paysera s'engage à créditer les montants des Transactions effectuées par les Acheteurs, hors frais de commission, sur le Compte Paysera indiqué par le Marchand. Les frais de commission appliqués sont indiqués sur le site de Paysera.

22. Paysera a le droit de retenir un Dépôt sur le compte Paysera du Marchand jusqu'à 180 jours (si aucune demande de Remboursement n'est soumise). La taille standard du dépôt en tant que réservation de paiement et ses limites de temps de détention sont indiquées ici. Paysera peut définir d'autres tailles de dépôt et ses limites de détention individuellement pour chaque Marchand.  

23. Paysera a le droit de déduire sans avertissement préalable les montants suivants du compte Paysera d'un marchand :

23.1. le montant de la Transaction, si Paysera a reçu de la banque partenaire des informations sur un remboursement ou une rétrofacturation effectué conformément aux règles et règlements de l'ICCO ;

23.2. toutes les amendes ou frais imposés à Paysera par la banque partenaire et/ou l'ICCO pour le Marchand qui n'a pas soumis à temps les informations confirmant la Transaction ;

23.3. toutes les amendes ou autres frais imposés à Paysera par la Banque Partenaire et/ou ICCO directement ou indirectement dans la mesure où ces amendes ou autres frais ont été causés par les Transactions du Marchand ou en raison des erreurs du Marchand lors de l'acceptation des Cartes ou en raison de l'envoi de données fausses ou incorrectes, ou lorsqu'ils sont liés à l'exécution du présent Supplément ;

23.4. toutes les amendes ou autres frais ou dépenses encourues, imposés à Paysera par la Banque partenaire et/ou l'ICCO, si le Marchand enfreint les règles et règlements de l'ICCO, y compris, mais sans s'y limiter, les cas liés aux Remboursements, aux montants des Transactions frauduleuses et au traitement des Transactions. Les dépenses encourues comprennent les dépenses de Paysera et les dépenses de la banque partenaire, si l'ICCO impose une amende liée à la (aux) transaction(s) du Marchand ; 

23.5. toutes les dépenses encourues ou les amendes et autres frais imposés à Paysera par la banque partenaire et/ou ICCO, si le Marchand révèle les données de la Carte à un tiers ou utilise les informations reçues sur la base de ce Supplément d'une autre manière illégale ou malhonnête ;

23.6. toutes les amendes ou autres frais ou dépenses encourus, imposés à Paysera par la banque partenaire et/ou ICCO, si le marchand n'a pas sauvegardé les données de la transaction (à l'exception des données sensibles qu'il est interdit de sauvegarder conformément aux exigences de PCI DSS) ;

23.7. si le marchand viole le contrat général et/ou le présent supplément et que Paysera a engagé des dépenses à cause de cela.

24. Si l'ICCO impose une amende ou d'autres frais à Paysera ou à la banque partenaire en raison d'une violation liée aux transactions du commerçant ou à d'autres exigences du présent supplément ou des règles et règlements de l'ICCO, le commerçant doit, à la première demande, indemniser Paysera de ces amendes ou de ces frais ou les payer. A cet égard, il est indifférent que la pénalité soit justifiée ou non. L'obligation d'indemnisation s'applique également si le commerçant n'a pas eu la possibilité de soulever des objections ou des défenses avant le paiement par Paysera. Paysera a le droit de déduire du compte Paysera du commerçant dans le système les montants nécessaires pour couvrir toutes les amendes et tous les autres frais encourus en raison de l'infraction du commerçant, ainsi que tous les frais de Paysera et de la banque partenaire pour prévenir les infractions.

25. Si le montant des fonds sur le Compte Paysera du Marchand est insuffisant pour couvrir les amendes, les dépenses ou autres obligations financières au titre du présent Supplément, le Marchand s'engage à verser à Paysera les montants requis dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la notification de Paysera, en transférant le montant indiqué sur le compte indiqué par Paysera.

26. Le Marchand donne à Paysera une procuration irrévocable pour déduire du Marchand les montants liés au traitement des plaintes du Marchand et à la contestation des Remboursements ou des amendes, sans confirmation ou procuration supplémentaire.

27. Le Marchand garantit et est directement responsable envers Paysera à tout moment de la bonne exécution des obligations assumées en vertu des présentes et du strict respect des règles et règlements.

28. Le Marchand doit indemniser et dégager Paysera de toute responsabilité en cas de dommages résultant d'actes ou d'omissions du Marchand. À cet égard, le marchand doit également supporter les coûts de la défense juridique de Paysera, y compris tous les frais de justice et d'avocat.

29. En cas de violation par le Marchand des dispositions du présent Supplément et/ou des Règles et Règlements d'ICCO, Paysera a également le droit de:

29.1. retenir les fonds du Marchand jusqu'à ce que la violation indiquée soit corrigée et que les amendes indiquées soient payées;

29.2. mettre fin immédiatement à la fourniture du service au titre du présent avenant et, dans des cas exceptionnels, au titre d'autres avenants et de l'Accord général également.

30. Le Marchand s'engage également à payer une amende de 25.000 euros pour chaque violation matérielle des dispositions du présent Supplément.

31. Paysera n'est pas responsable des pertes subies par le Marchand ou des tiers en raison d'actions ou d'un défaut d'action des entreprises de communication, d'autres banques ou de tiers.

32. Paysera n'est pas responsable des pertes subies par le Marchand en raison de la retenue ou de la suspension du montant des fonds de la Transaction, effectuée dans les conditions du présent Supplément ou de l'Accord général.

Audits

33. Paysera, la banque partenaire et/ou ICCO ont le droit de procéder à des audits locaux annuels ou basés sur des incidents de l'activité, des systèmes et des locaux du Marchand ou des emplacements ou systèmes connexes d'intérêt ou des fournisseurs de services du Marchand et le Marchand s'assure que l'accès nécessaire lui est accordé. Le marchand s'engage à payer tous les coûts liés à un audit à Paysera, à la banque partenaire et/ou à ICCO.

Cessation de la prestation de services

34. Paysera a le droit de mettre fin immédiatement à la fourniture du service de manière unilatérale conformément au Supplément et de suspendre la coopération avec le Marchand en l'informant, s'il détermine qu'il n'est pas en mesure de fournir le service :

34.1. le Marchand fournit des informations incorrectes à Paysera;

34.2. le Marchand n'a pas informé Paysera d'un changement de statut juridique du Marchand ou de toute autre information importante mentionnée dans le présent Supplément ;

34.3. le Marchand ne respecte pas les exigences ou les recommandations de l'ICCO ou viole toute disposition du présent Supplément;

34.4. le Marchand est insolvable;

34.5. le compte Paysera du Marchand a été arrêté;

34.6. le Marchand s'engage dans une activité qui peut nuire à la réputation de Paysera, de la banque partenaire ou d'ICCO;

34.7. le Marchand effectue des Transactions qui sont considérées comme des activités frauduleuses et/ou illégales;

34.8. le Marchand, en violation de la procédure établie, utilise le service d'encaissement de paiements par cartes de paiement sur des adresses de sites web (URL) qui n'ont pas été indiquées dans le Projet du Marchand ou ses amendements et qui n'ont pas été confirmées par Paysera ;

34.9. if ICCO or the Partner-Bank demands it;

34.10. dans d'autres cas importants.

35. L'avertissement de l'arrêt de la fourniture du service ne dispense pas le marchand de couvrir toutes les pertes, et ne dispense pas non plus les autres marchands de s'acquitter de leurs responsabilités envers Paysera.

36. Paysera a le droit de mettre fin à la prestation de services conformément au présent supplément sans avertissement préalable si la banque partenaire refuse de fournir ou n'a pas le droit de fournir le présent service ou d'utiliser les marques de cartes concernées, et également si Paysera perd son droit de fournir les services concernés.

Dispositions relatives au service de paiement récurrent

37. Pour pouvoir utiliser le service de paiement récurrent, le Marchand doit soumettre à Paysera un Projet ou une modification de Projet pertinent. Toutes les conditions susmentionnées s'appliquent au Marchand qui utilise le service de paiement récurrent en plus des clauses énoncées dans le présent chapitre.

38. Si le Marchand accepte des paiements récurrents, il doit expliquer au titulaire de la carte les mesures qu'il doit prendre pour annuler la livraison/prestation de biens et/ou de services et les frais y afférents lorsque le titulaire de la carte annule les biens et/ou les services ; il ne doit pas soumettre les données de transaction à ICCO après qu'ICCO ou l'institution émettrice du titulaire de la carte a demandé l'arrêt de la prestation de services à la demande du titulaire de la carte.

39. Pour pouvoir utiliser le service de paiement récurrent, le Marchand doit conclure avec l'Acheteur un accord de transaction récurrente (ci-après l'ACR), dans lequel le Marchand doit :

39.1. obtenir le consentement exprès de l'acheteur au moment du paiement ou de la vente pour facturer périodiquement des services de paiement récurrents et convenir de la durée du consentement ;

39.2. Lorsqu'il obtient ce consentement, le Marchand doit fournir à l'Acheteur les informations suivantes:

39.2.1. la date de paiement et son caractère fixe ou variable;

39.2.2. la méthode de communication convenue pour toute correspondance future.

39.3. conserver la preuve de ce consentement dans le format dans lequel il a été donné (comme un e-mail, d'autres enregistrements électroniques, des documents papier, ou une description claire des processus si la permission est donnée explicitement dans le processus et qu'il n'y a pas de possibilité de poursuivre le processus sans permission) pendant la durée de ce paiement récurrent et le fournir à Paysera (ou à l'émetteur de la carte de l'Acheteur) à leur demande.

40. Tous les paiements récurrents doivent être autorisés. L'absence d'autorisation pour un paiement récurrent ou la soumission à la compensation d'une opération récurrente qui a déjà été refusée peut entraîner une action de non-conformité de l'ICCO.

41. Le marchand doit s'assurer qu'il ne:

41.1. appliquer d'autres frais que ceux mentionnés dans le RTA;

41.2. soumettre un paiement récurrent s'il reçoit une réponse indiquant une autorisation révoquée pour d'autres transactions;

41.3. soumettre des données d'autorisation incorrectes ou trompeuses pour tenter d'éviter une instruction d'opposition placée sur une carte;

41.4. ne pas conserver les données de la carte après autorisation.

42. Le Marchand doit:

42.1. s'assurer que la facturation est arrêtée dès que le client remplit les conditions d'annulation - lui fournir une confirmation d'annulation comprenant la date à laquelle le dernier paiement est dû, si cela n'a pas encore eu lieu, ou, si un crédit est dû, la date à laquelle le crédit sera traité ;

42.2. veiller à ce que le client soit informé lorsque les biens ou les services ne peuvent être livrés ou fournis à la date convenue;

42.3. former le personnel des ventes et du service à la clientèle du Marchand sur les procédures appropriées de mise en place et de soumission des transactions récurrentes.

43. Le Marchand doit utiliser la méthode de communication convenue et fournir une notification au client avant un paiement récurrent ou immédiatement après l'avoir traité si l'une des situations suivantes s'applique:

43.1. plus de six mois se sont écoulés depuis le dernier paiement récurrent;

43.2. le RTA a été modifié, y compris toute modification du montant ou de la date de la transaction récurrente.

44. Le Marchand doit s'assurer de ce qui suit:

44.1. fournir une procédure d'annulation en ligne pour les paiements récurrents;

44.2. vérifier les enregistrements des demandes des clients pour les demandes d'annulation ou de non-renouvellement liées aux paiements récurrents;

44.3. si une demande d'annulation est reçue trop tard pour empêcher que le paiement récurrent le plus récent soit comptabilisé sur le compte du client, il convient de traiter le crédit dès que possible et d'en informer le client.

44.4. les dispositions relatives à la protection des données, en particulier les principes de protection des données appliqués par le Marchand pour l'utilisation des données des clients et le traitement des données de paiement ;

Provisions finales

45. Le Supplément entre en vigueur après que le Marchand a exprimé son consentement à ses conditions par voie électronique, c'est-à-dire par une signature électronique, et après que le Marchand a soumis les documents requis par Paysera.

46. Par le présent Supplément, le Client confirme qu'il dispose de toutes les procurations nécessaires pour commander ce service au nom de la personne morale.