Les informations ont été mises à jour: 22/01/2016
Collecte des paiements aux points de vente
Définitions
Accord Général – Accord général sur les services de paiement, dont les conditions s'appliquent au Marchand.
Instrument de paiement – any instrument de paiement que le système permet de relier au compte Paysera et d'effectuer des virements à l'aide de cet instrument de paiement.
Marchand – le Client du Système Paysera qui vend des biens et des services et utilise un ou plusieurs services de collecte de paiements pour les Marchands indiqués dans le Système et fournis par Paysera.
(*Explication : Lorsque les dispositions de l'accord général sur les services de paiement s'appliquent à tous les clients, qu'il s'agisse de marchands ou d'autres clients, le terme "client" est utilisé, et lorsque les dispositions de l'accord général sur les services de paiement ne s'appliquent qu'aux marchands, le terme "Marchand" est utilisé.).
Appareil du marchand – l'appareil du Marchand pour l'acceptation des paiements, où la solution d'instruments de paiement liés au compte Paysera pour l'acceptation des paiements, pris en charge par le Système, peut être installée.
Acheteur – le payeur et/ou le bénéficiaire final des services fournis et des biens vendus par le Marchand utilisant le Système pour la collecte des paiements.
Point de vente – un point physique de prestation de services ou de vente de biens, où le marchand vend des biens et/ou fournit des services.
Projet – une description détaillée des biens et/ou des services fournis par le Marchand aux fins de la collecte des paiements auprès des Acheteurs pour les biens ou les services fournis par le Marchand selon les méthodes indiquées dans le Système.
Dispositions générales
1. Le service de collecte des paiements dans les points de vente physiques offre au marchand la possibilité de collecter les paiements des acheteurs sur leur compte Paysera au point de vente en acceptant les instruments de paiement indiqués dans le système.
2. Lors de l'utilisation de ce service, toutes les conditions de l'accord général et les conditions supplémentaires énoncées dans le présent supplément s'appliquent au Marchand. Les termes utilisés dans le présent supplément ont la signification indiquée dans l'Accord général.
3. Si le Marchand est une personne morale, en acceptant les conditions du présent Supplément, le Marchand confirme qu'il a tous les pouvoirs nécessaires pour commander ce service au nom de la personne morale.
Termes d'utilisation
4. La liste des instruments de paiement disponibles que le Marchand peut utiliser pour collecter les paiements au point de vente de ses biens et/ou services est fournie ici.
5. La ou les méthodes spécifiques de collecte des paiements que le Marchand souhaite utiliser sont sélectionnées dans le compte du Marchand lors de la soumission du projet.
6. Pour pouvoir utiliser ce service, le Marchand doit soumettre à Paysera son Projet et les autres documents requis par Paysera dans le Système.
7. Paysera a le droit de refuser de confirmer le projet et de fournir le service au Marchand sans aucune explication.
8. Le service est fourni après que Paysera ait confirmé le projet du marchand et, si cela est nécessaire pour la méthode de collecte de paiement spécifique, après que le Marchand ait effectué l'intégration conformément aux instructions d'intégration fournies par Paysera pour chaque méthode de collecte de paiement spécifique.
9. La procédure de paiement de chaque méthode de collecte des paiements au point de vente prise en charge par le système est décrite dans les règles de la méthode spécifique de collecte des paiements au point de vente, qui sont fournies ici.
10. Le Marchand s'engage à respecter les règles de la méthode de collecte des paiements qu'il a choisie.
11. Le Marchand, après avoir sélectionné un mode de collecte de paiement spécifique indiqué dans le Système, s'engage à permettre aux Acheteurs de payer avec l'instrument de paiement correspondant au point de vente.
12. Le Marchand est responsable du bon fonctionnement de son appareil lorsqu'il déduit le montant payé par l'Acheteur, qu'il fournit le montant exact et qu'il exécute les autres actions prévues dans les règles du mode spécifique de collecte des paiements.
Prix et procédure de Paiement
13. Les prix du traitement des paiements dans les points de vente sont indiqués ici.
14. Le Marchand confirme qu'il a pris connaissance des prix et des conditions de collecte des paiements, des virements et de tous les services de Paysera qui s'appliquent à lui et qui le concernent.
15. Le montant (frais de commission) qui appartient à Paysera est automatiquement déduit après que le Marchand ait reçu un paiement. Si les frais de commission n'ont pas été déduits pendant l'opération, Paysera a le droit de déduire les frais de commission plus tard.
16. Le Marchand s'engage à ne pas appliquer de frais supplémentaires lorsque les Acheteurs choisissent de payer le Marchand via le Système et non via d'autres systèmes de paiement.
17. Le Marchand effectue les opérations de paiement dans les points de vente en déduisant l'argent des instruments de paiement fournis par les Acheteurs uniquement en présence de l'Acheteur.
18. Paysera crédite les montants qui appartiennent au Marchand pour ses biens et services sur le Compte Paysera du Marchand ouvert dans les conditions de l'Accord général.
19. Le Marchand accepte que Paysera puisse utiliser le revenu ou une partie du revenu reçu du Marchand pour le service fourni à sa discrétion pour payer des primes à l'Acheteur, et cela sera considéré comme une remise, indirectement fournie à l'Acheteur par le Marchand.
20. Le relevé de compte pour les services spécifiés dans le présent supplément et fournis au marchand, ainsi que les frais de commission déduits, sont téléchargés dans le système ou, à la demande du marchand, sont envoyés aux adresses électroniques indiquées par le marchand. L'extrait de compte équivaut à une facture de TVA émise pour les services financiers exonérés de TVA et spécifiés dans l'article 28 de la loi sur la TVA conformément aux clauses 18-1 des règles d'émission et de reconnaissance des documents comptables utilisés pour le calcul de l'impôt, confirmées par la résolution du gouvernement de la République de Lituanie émise le 29 mai 2002, No. 780. A la demande du Marchand de recevoir une déclaration écrite signée et tamponnée par Paysera, des frais fixés par Paysera seront appliqués.
Remboursements
21. Si le Marchand a déduit un montant différent de celui qui a été indiqué au Client, le paiement accepté en faveur du Marchand doit être retourné à l'Acheteur. Les frais de commission appliqués au Marchand pour l'acceptation de ce paiement sont remboursés.
22. Si, pour une raison quelconque, des fonds ont été irrévocablement déduits de Paysera en raison d'actions du Marchand, Paysera a le droit de déduire le même montant d'argent du Marchand, et le Marchand doit transférer immédiatement à Paysera le montant déduit et rembourser à Paysera tous les frais et pertes encourus. Si le marchand n'a pas suffisamment de fonds dans le système pour couvrir toutes les pertes, il doit transférer le montant manquant sur le compte indiqué par Paysera dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception du message.
Intégration technique des services
23. Le Marchand qui souhaite utiliser le service de collecte des paiements dans les points de vente décrit dans le présent supplément s'engage à relier son système à celui de Paysera ou à télécharger un programme nécessaire conformément aux instructions fournies par Paysera. En fonction de la méthode de collecte des paiements choisie par le Marchand, Paysera fournit des instructions d'intégration ou un programme nécessaire pour chaque Marchand individuellement, ou ils sont fournis dans le Système.
24. Le marchand comprend et accepte qu'une intégration incorrecte peut entraîner des charges supplémentaires pour le système, qui ne sont pas souhaitables et ne peuvent être acceptées ; il doit donc garantir que la connexion sera effectuée strictement selon les instructions.
25. Paysera peut changer la solution d'intégration technique des services sans contrainte et à tout moment. L'avis concernant tout changement qui nécessite des corrections dans le logiciel du marchand doit être donné au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours à l'avance. Le Marchand comprend qu'après que Paysera ait modifié les instructions d'intégration et en ait informé le Marchand, le Marchand doit mettre à jour la connexion des systèmes de son côté, à ses frais, au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de l'avis. Les changements requis du côté du Marchand seront effectués aux frais du Marchand.
Confirmations et accords des parties
26. Le Marchand s'engage à informer les Acheteurs dans tous les cas que le Système sera utilisé pour effectuer des paiements et de la possibilité de payer avec l'instrument de paiement correspondant.
27. Le Marchand confirme et garantit que lorsqu'il fournit des services et vend des biens aux Acheteurs, il agira honnêtement et de manière à satisfaire les intérêts de Paysera, du Marchand et de l'Acheteur. Le Marchand s'engage également à fournir des services et à vendre des biens aux Acheteurs de façon appropriée, à temps et de qualité.
28. Le Marchand garantit que toutes les actions du Marchand liées à l'exécution de l'Accord ainsi que les biens vendus et/ou les services fournis par lui sont conformes aux lois de l'État dans lequel les biens sont vendus et les services sont fournis. Toute responsabilité pour les conséquences découlant du non-respect de ces obligations incombe au Marchand.
29. Lors de la fourniture du service décrit dans le présent supplément, Paysera n'est pas responsable des biens vendus et/ou des services fournis par le Marchand et des conséquences découlant de la vente de biens et/ou de la fourniture de services. Paysera ne garantit pas non plus que l'autre partie de la transaction formée par le marchand (l'acheteur) réalisera la transaction (si, pour réaliser la transaction, le paiement des biens ou des services n'est pas le seul à être nécessaire).
30. Les parties (le Marchand et Paysera) s'engagent à garantir l'application correcte des moyens organisationnels et techniques destinés à la protection des données personnelles des Acheteurs contre la destruction accidentelle ou illégale, le remplacement, la divulgation ou tout autre traitement illégal tel qu'il est établi par les actes juridiques appliqués.
31. Les parties (le Marchand et Paysera) s'engagent à ne pas stocker les données d'identification des instruments de paiement des Acheteurs, à assurer la confidentialité des données d'identification des instruments de paiement des Acheteurs et des données personnelles, et à veiller à ce que ces données ne soient pas portées à la connaissance de tiers, y compris les employés du Marchand.
32. Paysera offre au Marchand, qui utilise les services de Paysera pour des besoins commerciaux et professionnels, la possibilité d'annoncer gratuitement dans le Système des descriptions du Marchand et des services fournis et des biens vendus par celui-ci pendant la période de validité de l'Accord. Paysera a le droit de supprimer cette description du Système ou de ne pas l'annoncer sans avertissement particulier et sans indiquer les raisons de cette suppression ou de cette non-publicité.
33. Le Marchand accepte que son logotype et la description des services fournis et/ou des biens vendus par lui soient affichés dans le Système. Paysera a le droit de supprimer ces descriptions du Système sans avertissement séparé et sans indiquer les raisons de cette suppression.
Activités interdites
34. Il est interdit au Marchand de vendre des produits, des biens ou des services interdits par la législation et d'autres produits, biens ou services qui, selon les exigences du pays respectif (où le commerce a lieu), nécessitent une licence ou une autorisation spéciale, sans les licences ou les autorisations requises par la législation.
35. Le Marchand a l'obligation de s'assurer que les services fournis ou les biens vendus par lui respectent et n'enfreignent pas la législation du pays spécifique où les services sont fournis ou les biens sont vendus.
36. S'il s'avère que le Marchand n'a pas respecté ou violé les restrictions relatives aux activités interdites indiquées dans le Supplément, ou que son activité n'a pas respecté ou violé la législation d'un pays spécifique et que Paysera a subi des pertes pour cette raison (par exemple, des amendes ont été imposées, des explications ont été exigées, un accord avec l'opérateur a été résilié), Paysera a le droit de déduire de manière non contradictoire du compte du Marchand toutes les dépenses et les pertes encourues en raison de cette violation du Marchand. Si les fonds sur le compte du Marchand sont insuffisants pour couvrir les dépenses, le Marchand doit transférer immédiatement le montant des pertes encourues indiqué par Paysera sur le compte indiqué par Paysera.
Suspension des services
37. Paysera, agissant raisonnablement et en tenant compte des intérêts du Marchand, a le droit de limiter la fourniture d'une partie ou de la totalité des services sans avertissement préalable, de suspendre la fourniture du service décrit dans le présent Supplément et/ou le paiement des paiements collectés, de mettre fin aux relations contractuelles et de refuser de fournir des services à l'avenir, à tout moment, s'il apparaît que :
37.1. le Marchand ne respecte pas ou viole les exigences de la Section "Activités interdites" du présent Supplément;
37.2. la distribution des biens ou services du Marchand peut nuire à la réputation commerciale de Paysera;
37.3. les obligations du Marchand assumées sur la base du présent Supplément sont violées ou risquent réellement de l'être, ou les intérêts raisonnables des Acheteurs peuvent être lésés en raison de la poursuite de la prestation de services ;
37.4. dans tous les autres cas prévus dans l'Accord Général sur les services de paiement.
38. Paysera informera le Marchand de cette limitation de la prestation de services immédiatement (dans l'heure), et dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la suspension de la prestation de services, de la possibilité de restituer les fonds qui appartiennent au Marchand.
39. Les limitations énoncées dans le présent Supplément et dans l'Accord général sur les services de paiement ont pour but de protéger Paysera, les Marchands, les autres Clients, les Acheteurs et d'autres tiers contre d'éventuelles sanctions monétaires, pertes et autres conséquences négatives.
Informations sur les fautes
40. Paysera informera le Client à l'avance, conformément à la procédure prévue dans l'Accord général, des défaillances techniques connues et potentielles du Système et des systèmes ou équipements de tiers employés par Paysera pour la prestation de services, qui ont un impact sur la prestation de services de Paysera. Le Marchand s'engage également à informer immédiatement les Acheteurs et Paysera des défaillances techniques, des travaux de prévention et de réparation prévus qui peuvent avoir un impact sur la prestation de services du Marchand ou la vente de biens aux Acheteurs.
Responsabilité
41. La Responsabilité des Parties est déterminée par les conditions de l'Accord Général.
42. Le marchand est responsable de l'indication et de la déduction du montant exact de l'instrument de paiement soumis par l'acheteur.